Jeux de données

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1 jeu de données trouvé

Sujets : Justice and Public Safety (1) and Sujets : Justice et sécurité publique (1) and Licences : Ontario.ca Conditions d’utilisation (1)

  • Liste des évaluateurs de la capacité

    Ministère : Procureur général

    Liste des evaluateurs de la capacite qualifies qui peuvent realiser des evaluations de la capacite en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de decision au nom d'autrui.

    Formats des ressources :

    • CSV