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Sujets : Justice and Public Safety (1) and Ministères : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement (1) and Fréquence de mise à jour : Autre (1)

  • Dossiers de la Seconde Commission des héritiers et légataires

    Ministère : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

    La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des...

    Formats des ressources :

    • CSV