Jeux de données
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Système de gestion des cas de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif
Ministère : Affaires municipales et Logement
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Rapports d’incidents graves du Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (ASCF)
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Limites établies dans les arrêtés de zonage du ministre
Ministère : Affaires municipales et Logement
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Base de données sur le Programme d’aide financière aux familles des victimes d’homicide
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint.