Jeux de données
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FRANK – Système de suivi des causes
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Réseau intégré d’information sur les infractions
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Années de construction des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de la province et de leur annee de construction.Formats des ressources :
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Tableau des proclamations
Ministère : Procureur général
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Aide aux victimes d’actes criminels
Ministère : Procureur général
Le programme Services d'orientation et d'aide immediate aux victimes (SOAIV) fournit des services d'aide immediate, sur place, 24 heures sur 24, sept jours sur sept,...Formats des ressources :
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Accusations en vertu du Code de la route à Toronto classées par articles du code
Ministère : Procureur général
Les accusations portees en vertu du Code de la route a Toronto. Les donnees portent sur les accusations deposees par le Service de police de Toronto entre le 1er janvier 2012 et...Formats des ressources :
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Ligne d’aide aux victimes (renseignements et orientation)
Ministère : Procureur général
La Ligne d'aide aux victimes est un service telephonique multilingue qui fournit des renseignements aux victimes d'actes criminels au sujet des services a leur...Formats des ressources :
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Rapport statistique du Programme d’intervention auprès des partenaires violents
Ministère : Procureur général
La participation aux douze seances du Programme d'intervention aupres des partenaires violents est une sanction ordonnee par le tribunal qui donne aux delinquants...Formats des ressources :
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Base de données du Programme d’intervention rapide auprès des victimes
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Rapport statistique sur le programme des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Ministère : Procureur général
Le programme des centres d'aide et de lutte contre les agressions a caractere sexuel fournit des services de soutien et d'intervention immediate aux victimes...Formats des ressources :
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Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables : sondages sur la satisfaction des clients
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Enquête nationale sur la libération sous caution
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Latitudes et longitudes des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de l'Ontario et leurs latitudes et longitudes respectives.Formats des ressources :
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Appels en droit criminel interjetés à la Cour d’appel et à la Cour suprême du Canada
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Rapport sur l’utilisation de la Bibliothèque de droit
Ministère : Procureur général
Les statistiques sur l'utilisation des services physiques de la bibliotheque et des services de recherche juridique en ligne.Formats des ressources :
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Système d’information sur les successions
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : l’accès à ce jeu de données est restreint. -
Aide au tribunal pour les victimes vulnérables d’actes criminels
Ministère : Procureur général
Le PAVT fournit des services au tribunal pour les victimes et les temoins d'actes criminels. Exemples de services : Renseignements sur le processus de justice criminelle...Formats des ressources :
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Statut patrimonial des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
Liste des palais de justice de l'Ontario et de leur designation patrimoniale.Formats des ressources :
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