Jeux de données
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Base de données de suivi des mandats d’incarcération
Ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels – Répertoire des enquêtes
Ministère : Solliciteur général
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Données de FRANK et d'ICON aux fins de rapports
Ministère : Procureur général
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Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables : sondages sur la satisfaction des clients
Ministère : Procureur général
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Base de données du Programme d’intervention rapide auprès des victimes
Ministère : Procureur général
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Tableau des proclamations
Ministère : Procureur général
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Renseignements sur les employés du Bureau des conseillers législatifs
Ministère : Procureur général
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Dossiers de motions
Ministère : Procureur général
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Suivi des projets de loi d’intérêt privé
Ministère : Procureur général
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Valeur comptable brute des palais de justice de l’Ontario
Ministère : Procureur général
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Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels – Suivi des enquêtes
Ministère : Solliciteur général
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Tableau des règlements scellés et déposés
Ministère : Procureur général
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Plaintes concernant l’accessibilité des centres de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Statistiques de l’Unité de la surveillance et des enquêtes pour les services correctionnels
Ministère : Solliciteur général
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Dates de publication de La Gazette de l’Ontario
Ministère : Procureur général
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Activités du bureau de l’exécution et des finances
Ministère : Procureur général
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Groupes menaçant la sécurité
Ministère : Solliciteur général
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Plaintes concernant un centre du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Rapports sur les incidents graves survenus dans un centre du Programme de visites surveillées
Ministère : Procureur général
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Assignations des rédacteurs aux ministères
Ministère : Procureur général
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