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Ces donnees decrivent le processus d'examen et les decisions finales concernant les dossiers a l'egard desquels le ministere des Affaires municipales et du Logement est l'autorite...

L'origine: Aménagement du territoire municipal

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Informations additionnelles

Dernière modification
22 février 2016
Créé le
31 décembre 2019
Format
XLSX
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Description des données
Type
Les données
Début du période couverte
1 janvier 2007
Fin du période couverte
12 juillet 2015

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