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Ces donnees decrivent le processus d'examen et les decisions finales concernant les dossiers a l'egard desquels le ministere des Affaires municipales et du Logement est l'autorite approbatrice.
Les donnees comprennent les renseignements suivants (le cas echeant) :
- Numero de dossier
- Type de dossier
- Municipalite
- Date de reception
- Date d'achevement
- Date d'echeance de la decision
- Region du bureau des services aux municipalites
- Date de la decision
- Type de decision
- PIN
- Numero de parcelle
- Lot
- Section
- Concession
- Canton geographique
- Numero du plan enregistre
- Numero du lot sur le plan enregistre
- Type de lot sur le plan enregistre
- Numero du plan de reference
- Adresse municipale
*[PIN]: Property Identification Number
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 23 février 2016
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- CSV
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- https://files.ontario.ca/opendata/municipal_land_use_planning_open_data.csv
- Type
- Les données
- Début du période couverte
- 1 janvier 2007
- Fin du période couverte
- 12 juillet 2015
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