Second Heir and Devisee Commission Case Files

URL: https://files.ontario.ca/opendata/second_heir_and_devisee_case_file_dataset.csv

La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des propriétaires apparents initiaux, et de rendre des décisions. La Seconde Commission des héritiers et légataires fut établie par voie législative en 1805, et elle exerçait essentiellement les mêmes fonctions que la Première Commission des héritiers et légataires, qui exista de 1797 à 1805.

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Informations additionnelles

Dernière modification
31 décembre 2019
Créé le
31 décembre 2019
Format
text/csv
Taille du fichier
taille inconnue
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Second Heir and Devisee Commission Case Files
Type
Les données
La langue
Anglais
Les premières données de date étaient disponibles publiquement
5 octobre 2016
Début du période couverte
31 décembre 1803
Fin du période couverte
31 décembre 1895

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