Second Heir and Devisee Commission Case Files
URL: https://files.ontario.ca/opendata/second_heir_and_devisee_case_file_dataset.csv
La Seconde Commission des héritiers et légataires était chargée d’entendre les demandes relatives aux terres déposées par les héritiers, légataires ou cessionnaires des propriétaires apparents initiaux, et de rendre des décisions. La Seconde Commission des héritiers et légataires fut établie par voie législative en 1805, et elle exerçait essentiellement les mêmes fonctions que la Première Commission des héritiers et légataires, qui exista de 1797 à 1805.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 31 décembre 2019
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- taille inconnue
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Second Heir and Devisee Commission Case Files
- Type
- Les données
- La langue
- Anglais
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 5 octobre 2016
- Début du période couverte
- 31 décembre 1803
- Fin du période couverte
- 31 décembre 1895
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