Jeux de données
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Liste des évaluateurs de la capacité
Ministère : Procureur général
Liste des evaluateurs de la capacite qualifies qui peuvent realiser des evaluations de la capacite en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de decision au nom d'autrui.Formats des ressources :
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Tutelle aux biens pour des adultes incapables
Ministère : Procureur général
Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...Formats des ressources :
- CSV