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Noms et abréviations des ministères
Ministère : Procureur général
Non accessible au public : ce jeu de données fait actuellement l’objet d’un examen. -
Tableau de suivi des projets de loi
Ministère : Procureur général
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Données sur le programme législatif
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Responsabilité ministérielle pour les lois d’intérêt public
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