Tableau de suivi des projets de loi

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Contient des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat, le privilège parlementaire ou la confidentialité des délibérations du Cabinet; l'information accessible au public se trouve déjà sur le site Lois-en-ligne.

Ce tableau indique la session, le numero de projet de loi et les dates du depot, de la premiere, deuxieme et troisieme lecture et de la sanction royale pour tous les projets de loi d'interet public presentes.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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