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1 jeu de données trouvé

Sujets : Infrastructure and Transportation (1) and Sujets : Justice et sécurité publique (1) and Fréquence de mise à jour : Jamais (1)

  • Infractions au Code de la route

    Ministère : Solliciteur général

    Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général. Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : conduite...

    Formats des ressources :

    • CSV