Infractions au Code de la route

Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général.

Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit :

  • conduite avec facultes affaiblies;
  • conduite dangereuse;
  • defaut de fournir un echantillon de sang;
  • defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident.

Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Canada
URL d'origine
https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/type/data?text=traffic+violations
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Jamais

Infractions au Code de la route

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Plage de dates : 1 janvier 2008 - 31 décembre 2012

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv Anglais

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_french_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv Français

    Dernière modification: 30 avril 2015

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Autres fichiers

  • Autre
    Metadata record Anglais

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • Autre
    Registre de métadonnées Français

    Dernière modification: 30 avril 2015

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