https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_french_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv
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Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général.
Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit :
- conduite avec facultes affaiblies;
- conduite dangereuse;
- defaut de fournir un echantillon de sang;
- defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident.
Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 30 avril 2015
- Créé le
- 31 décembre 2019
- Format
- text/csv
- Taille du fichier
- taille inconnue
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_french_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv
- Type
- Les données
- La langue
- Français
- Début du période couverte
- 1 janvier 2008
- Fin du période couverte
- 31 décembre 2012
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