Registre de métadonnées

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Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général. Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : conduite avec...

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Informations additionnelles

Dernière modification
30 avril 2015
Créé le
31 décembre 2019
Format
inconnu
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Registre de métadonnées
Type
documentation
La langue
Français
Début du période couverte
1 janvier 2008
Fin du période couverte
31 décembre 2012

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