Jeux de données

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2 jeux de données trouvés

Sujets : Gouvernement (2) and Ministères : Procureur général (2) and Formats : CSV (2)

  • Liste des évaluateurs de la capacité

    Ministère : Procureur général

    Liste des evaluateurs de la capacite qualifies qui peuvent realiser des evaluations de la capacite en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de decision au nom d'autrui.

    Formats des ressources :

    • CSV

  • Tutelle aux biens pour des adultes incapables

    Ministère : Procureur général

    Le BTCP protege les interets juridiques et financiers des adultes qui sont incapables de le faire eux-memes. Dans ces fonctions, le BTCP joue le role de tuteur aux biens. Ces...

    Formats des ressources :

    • CSV