Système ACATS de suivi pour l’assurance de la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Les renseignements non pertinents aux fins du gouvernement ouvert doivent être exclus : - renseignements personnels (noms), coordonnées- adresses - échanges avec l’organisme de réglementation pendant les audits

Le Systeme ACATS regroupe les renseignements des organismes qui autocertifient leur conformite a la LAPHO. Les donnees sur les organismes comprennent le nombre d'employes, le secteur, la conformite, l'emplacement ainsi que d'autres renseignements. Environ 54 000 organismes soumettent des rapports.

[ACATS]: Assurance Tracking System [LAPHO]: Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Coordonnées du ministère : Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
19 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.