Base de données relative aux pupilles de la Couronne adoptés

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les restrictions légales et associées à la confidentialité en vertu de l’article 165 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille font obstacle à la divulgation de cet ensemble de données.

Les membres du personnel qui sont depositaires des informations sur l'adoption saisissent quotidiennement les donnees personnelles d'inscription des personnes qui font une demande pour l'un ou l'autre des services suivants :

  • les recherches pour graves problemes de sante
  • le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
  • les renseignements non identificatoires
  • une copie d'une ordonnance d'adoption.

Les donnees servent aux statistiques trimestrielles et a la production de rapports sur les normes de service.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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