Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – Dictionnaire des données
Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.
Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.
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Informations additionnelles
- Dernière modification
- 5 avril 2024
- Créé le
- 1 mai 2024
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 17,2 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement – Dictionnaire des données
- Type
- Dictionnaire des données
- La langue
- Français
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 1 mai 2024
- Début du période couverte
- 1 juin 2024
- Fin du période couverte
- 31 mai 2025
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