Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.

Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés: abordable abordable

bulletin bulletin

logement logement

seuils seuils

redevances d’aménag... redevances d’aménagement

redevances pour ava... redevances pour avantages communautaires

parcs parcs
Couverture géographique: Ontario
Géographie de données individuelles: Municipalité
URL d'origine: https://www.ontario.ca/page/municipal-development-and-community-benefits-charges-and-parklands
Bureau du mainteneur
Date de la dernière validation des données: 5 avril 2024
Fréquence de mise à jour: Annuelle