Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

URL: https://data.ontario.ca/dataset/ef2d71bf-fa0f-4460-aa6f-9c87ffa67696/resource/f7b44381-3ce8-438f-97e2-a24bac052b7e/download/dca_affordable_residential_units_bulletin-june_1_2024_en.csv

Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.

Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.

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Colonne Type Description
Municipality Text
Tier Text
Region Text
Affordable purchase price of a detached house Text
Affordable purchase price of a semi-detached house Text
Affordable purchase price of a row/townhouse Text
Affordable purchase price of a condominium apartment Text
Purchase price based on income Text
90% of the average purchase price of a detached house Text
90% of the average purchase price of a semi-detached house Text
90% of the average purchase price of a row/townhouse Text
90% of the average purchase price of a condominium apartment Text
Average purchase price of a detached house Text
Average purchase price of a semi-detached house Text
Average purchase price of a row/townhouse Text
Average purchase price of a condominium apartment Text
Threshold used for a detached house; and substitution Text
Threshold used for a semi-detached house; and substitution Text
Threshold used for a row/townhouse; and substitution Text
Threshold used for a condominium apartment; and substitution Text
Affordable monthly rent of a bachelor unit Text
Affordable monthly rent of a 1-bedroom unit Text
Affordable monthly rent of a 2-bedroom unit Text
Affordable monthly rent of a 3+ bedroom unit Text
Rent based on income Text
Average market rent of a bachelor unit Text
Average market rent of a 1-bedroom unit Text
Average market rent of a 2-bedroom unit Text
Average market rent of a 3+ bedroom unit Text
Threshold used for a bachelor unit; and substitution Text
Threshold used for a 1-bedroom unit; and substitution Text
Threshold used for a 2-bedroom unit; and substitution Text
Threshold used for a 3+ bedroom unit; and substitution Text

Informations additionnelles

Dernière modification
5 avril 2024
Créé le
1 mai 2024
Format
application/csv
Taille du fichier
137,2 Kio
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Type
Les données
La langue
Anglais
Les premières données de date étaient disponibles publiquement
1 mai 2024
Début du période couverte
1 juin 2024
Fin du période couverte
31 mai 2025

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