Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.
Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.
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Dictionnaire de données
Colonne | Type | Description |
---|---|---|
Municipalité | Text | |
Palier | Text | |
Région | Text | |
Prix d’achat abordable d’une maison individuelle | Text | |
Prix d’achat abordable d’une maison jumelée | Text | |
Prix d’achat abordable d’une maison en rangée | Text | |
Prix d’achat abordable d’un appartement condominial | Text | |
Prix d’achat fondé sur le revenu | Text | |
90 % du prix d’achat moyen d’une maison individuelle | Text | |
90 % du prix d’achat moyen d’une maison jumelée | Text | |
90 % du prix d’achat moyen d’une maison en rangée | Text | |
90% du prix d’achat moyen d’un appartement condominial | Text | |
Prix d’achat moyen d’une maison individuelle | Text | |
Prix d’achat moyen d’une maison jumelée | Text | |
Prix d’achat moyen d’une maison en rangée | Text | |
Prix d’achat moyen d’un appartement condominial | Text | |
Seuil appliqué pour une maison individuelle; et substitution | Text | |
Seuil appliqué pour une maison jumelée; et substitution | Text | |
Seuil appliqué pour une maison en rangée; et substitution | Text | |
Seuil appliqué pour un appart. condominial; et substitution | Text | |
Loyer mensuel abordable d'un studio | Text | |
Loyer mensuel abordable d'une unité d’une chambre à coucher | Text | |
Loyer mensuel abordable d'une unité de deux chambres à couche | Text | |
Loyer mensuel abordable d'une unité de trois chambres ou plus | Text | |
Loyer fondé sur le revenu | Text | |
Loyer du marché moyen d’un studio | Text | |
Loyer du marché moyen d’une unité d’une chambre à couche | Text | |
Loyer du marché moyen d’une unité de deux chambres à couch | Text | |
Loyer du marché moyen d’une unité de trois chambres ou plus | Text | |
Seuil appliqué pour un studio; et substitution | Text | |
Seuil appliqué pour une unité d’une chambre; et substitutio | Text | |
Seuil appliqué pour une unité de deux chambres; et substituti | Text | |
Seuil pour une unité de trois chambres ou plus; et substitutio | Text |
Informations additionnelles
- Dernière modification
- 5 avril 2024
- Créé le
- 1 mai 2024
- Format
- application/csv
- Taille du fichier
- 132,9 Kio
- Licence
- Licence du gouvernement ouvert – Ontario
- Nom
- Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
- Type
- Les données
- La langue
- Français
- Les premières données de date étaient disponibles publiquement
- 1 mai 2024
- Début du période couverte
- 1 juin 2024
- Fin du période couverte
- 31 mai 2025
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