Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement

URL: https://data.ontario.ca/dataset/ef2d71bf-fa0f-4460-aa6f-9c87ffa67696/resource/2428a339-9a57-477c-8245-2ef9dc13fa2d/download/dca_affordable_residential_units_bulletin-june_1_2024_fr.csv

Les données de ce bulletin établissent les seuils fondés sur le marché (c.-à-d. les prix d’achat moyens et les loyers du marché) et sur le revenu à utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une unité d’habitation à une exemption des redevances d’aménagement et aux exclusions de la redevance pour avantages communautaires maximale et des exigences d'affectation de parcs. Ce bulletin entre en vigueur le 1er juin 2024 et s’applique à tout l’Ontario.

Les unités auxquelles les exemptions et les exclusions s’appliquent doivent être visées par des ententes prévoyant qu’elles demeureront des unités d’habitation abordables pendant 25 ans. Les unités doivent aussi être vendues ou louées par des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance.

Télécharger les données

Servez-vous de l’API de données

Visualisez les données

Servez-vous du visualiseur de données plus bas pour afficher ce jeu de données sous forme de tableau, de graphique ou de carte.

Cette visualisation de ressource n'est pas disponible pour le moment Cliquez ici pour plus d'information.

Télécharger la ressource

Signalez un problème avec ces données

Soumettez un rapport si vous rencontrez des problèmes avec les ressources de données de ce jeu de données.

Dictionnaire de données

Colonne Type Description
Municipalité Text
Palier Text
Région Text
Prix d’achat abordable d’une maison individuelle Text
Prix d’achat abordable d’une maison jumelée Text
Prix d’achat abordable d’une maison en rangée Text
Prix d’achat abordable d’un appartement condominial Text
Prix d’achat fondé sur le revenu Text
90 % du prix d’achat moyen d’une maison individuelle Text
90 % du prix d’achat moyen d’une maison jumelée Text
90 % du prix d’achat moyen d’une maison en rangée Text
90% du prix d’achat moyen d’un appartement condominial Text
Prix d’achat moyen d’une maison individuelle Text
Prix d’achat moyen d’une maison jumelée Text
Prix d’achat moyen d’une maison en rangée Text
Prix d’achat moyen d’un appartement condominial Text
Seuil appliqué pour une maison individuelle; et substitution Text
Seuil appliqué pour une maison jumelée; et substitution Text
Seuil appliqué pour une maison en rangée; et substitution Text
Seuil appliqué pour un appart. condominial; et substitution Text
Loyer mensuel abordable d'un studio Text
Loyer mensuel abordable d'une unité d’une chambre à coucher Text
Loyer mensuel abordable d'une unité de deux chambres à couche Text
Loyer mensuel abordable d'une unité de trois chambres ou plus Text
Loyer fondé sur le revenu Text
Loyer du marché moyen d’un studio Text
Loyer du marché moyen d’une unité d’une chambre à couche Text
Loyer du marché moyen d’une unité de deux chambres à couch Text
Loyer du marché moyen d’une unité de trois chambres ou plus Text
Seuil appliqué pour un studio; et substitution Text
Seuil appliqué pour une unité d’une chambre; et substitutio Text
Seuil appliqué pour une unité de deux chambres; et substituti Text
Seuil pour une unité de trois chambres ou plus; et substitutio Text

Informations additionnelles

Dernière modification
5 avril 2024
Créé le
1 mai 2024
Format
application/csv
Taille du fichier
132,9 Kio
Licence
Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom
Bulletin relatif aux unités d’habitation abordables pour l’application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Type
Les données
La langue
Français
Les premières données de date étaient disponibles publiquement
1 mai 2024
Début du période couverte
1 juin 2024
Fin du période couverte
31 mai 2025

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.