Limite de remboursement annuelle (LRA)

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Chaque annee, conformement au Reglement de l'Ontario 403/02, le ministere des Affaires municipales doit calculer, au moyen d'une formule prescrite, les plafonds des dettes et des obligations financieres pour chaque municipalite de la province. Ce plafond represente le montant maximal qu'une municipalite peut consacrer aux paiements relatifs a la dette ou aux obligations financieres.

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
6 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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