Appels relatifs à l’admissibilité à l’Assurance-santé et au remboursement

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Données contenant des renseignements personnels (notamment des renseignements personnels sur la santé, des coordonnées et des numéros de compte) et visées par l'exemption relative à la protection de la vie privée.

Cet ensemble de donnees est utilise par le personnel du ministere de la Sante et des Soins de longue duree pour faire le suivi des appels, du moment ou ils sont interjetes jusqu'au moment ou la Commission d'appel et de revision des services de sante rend sa decision (motifs et date). Il contient de l'information sur le type d'appel, les dates importantes et la nature de l'appel, ainsi que les renseignements personnels sur la sante de la partie requerante.

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
26 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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