Barème des honoraires des arbitres

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Caractère commercialement délicat - L'état d'honoraires d'un arbitre comprend des renseignements sensibles de nature commerciale. Les états sont fournis par des arbitres tiers conformément au règlement en espérant qu'ils demeureront confidentiels. Il n'y a aucune permission pour divulguer ou publier les états. Ainsi, il est interdit de les publier pour des raisons de protection de la vie privée, de confidentialité ou parce qu'il s'agit de renseignements sensibles de nature commerciale, comme il est énoncé dans la ligne directrice sur les données ouvertes.

Contient des renseignements sur les tarifs des arbitres. Les arbitres doivent deposer leurs tarifs d'honoraires aupres du Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement s'ils figurent sur la liste des arbitres approuves par le ministre. Lorsqu'ils sont nommes a un cas, les arbitres doivent remettre des copies de leurs tarifs d'honoraires aux parties au litige. Il doit s'agir des tarifs les plus recemment deposes aupres du ministre. Ces exigences sont enoncees dans la Loi sur les relations de travail.

Coordonnées du ministère : Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 janvier 2024
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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