Système de gestion des demandes de financement pour les appareils et accessoires fonctionnels (SGDFAAF)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Contient les renseignements personnels sur la santé des clients du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels. La divulgation est interdite aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Contient aussi des renseignements personnels sur les autorisateurs et les fournisseurs du programme. La divulgation est interdite aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Le SGDFAAF utilise une base de donnees du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) pour la consignation de toutes les donnees, y compris les coordonnees du fournisseur, les renseignements bancaires, les renseignements personnels de l'autorisateur (notamment son adresse postale residentielle), le financement accorde selon le type d'appareil ou d'accessoire, et l'information sur le fabricant. Y sont aussi inclus les renseignements sur le client, dont le diagnostic, ses renseignements bancaires, le financement deja obtenu dans le cadre du PAAF et l'appareil ou l'accessoire recommande.

[SGDFAAF]: Système de gestion des demandes de financement pour les appareils et accessoires fonctionnels [PAAF]: Programme d’appareils et accessoires fonctionnels

Coordonnées du ministère : Santé

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
26 juillet 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

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