Outil de suivi de la Commission du code du bâtiment (CCB)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les dossiers contiennent des renseignements personnels et exclusifs. Les tiers ne peuvent s’attendre à ce que ces renseignements soient rendus publics.

Cet ensemble de donnees contient les donnees et les dates relatives au traitement des demandes a la CCB. Les donnees comprennent des donnees personnelles et exclusives.

La CCB est un tribunal decisionnel autorise, en vertu de la Loi de 1992 sur le code du batiment, a regler les differends concernant la question de savoir si les exigences techniques du Code du batiment sont suffisamment observees et ceux concernant les delais d'inspection des emplacements et les delais de traitement des demandes de permis.

*[CCB]: Commission du code du bâtiment

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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