Inventaire de l’étude d’impact des réglementations sur les entreprises

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Les lois qui font partie de l'inventaire sont toutes incluses dans la Politique des dates d'entree en vigueur semestrielle de la province. Elles ont ete regroupees en sept domaines fonctionnels : environnement, sante et securite, emploi et travail, marketing et approvisionnement, fiscalite, utilisation et planification du sol, droit corporatif et commercial.

Coordonnées du ministère : Développement économique, Création d’emplois et Commerce

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
20 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Autre

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