Système de demande de vérification du revenu de l’Agence du revenu du Canada

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Cet ensemble de données contient des renseignements personnels et financiers sur les bénéficiaires de l’aide sociale.

Ce systeme permet au ministere des Services sociaux et communautaires de faire des demandes cibles de verification du revenu a l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du processus de verification du revenu dans l'ensemble de donnees SAGAS. Le SAGAS est un systeme de gestion des cas pour les clients de l'aide sociale.

Ce processus est sanctionne sur la base d'un accord de partage des donnees et un protocole d'entente avec l'Agence du revenu du Canada.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
13 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.