https://files.ontario.ca/opendata/charges_laid_under_s78_1_of_the_highway_traffic_act_fr.csv

Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant.

Les donnees portent sur les accusations deposees entre le 1er fevrier 2010 et le 31 janvier 2014.

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Dernière modification: 30 avril 2015
Créé le: 31 décembre 2019
Format: text/csv
Taille du fichier: taille inconnue
Licence: Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom: https://files.ontario.ca/opendata/charges_laid_under_s78_1_of_the_highway_traffic_act_fr.csv
Type: Les données
La langue: Français
Début du période couverte: 1 février 2010
Fin du période couverte: 31 janvier 2014

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