Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant

Liste des accusations portees en vertu de l'article 78.1 du Code de la route interdisant aux conducteurs d'utiliser un appareil portatif au volant.

Les donnees portent sur les accusations deposees entre le 1er fevrier 2010 et le 31 janvier 2014.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Autre

Accusations pour l’utilisation d’un appareil portatif au volant

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 février 2010 - 31 janvier 2014

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/charges_laid_under_s78_1_of_the_highway_traffic_act_en.csv Anglais

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/charges_laid_under_s78_1_of_the_highway_traffic_act_fr.csv Français

    Dernière modification: 30 avril 2015

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