Données du Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Renseignements confidentiels et très délicats. Données personnelles et sur la santé protégées selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et des politiques.

Le Registre des mauvais traitements infliges aux enfants est une base de donnees confidentielle sur les signalements par les allegations de mauvais traitements infliges par une personne s'occupant de l'enfant declarees par les societes d'aide a l'enfance. Ce registre est regi explicitement par la Loi sur les services a l'enfance et a la famille et est utilise dans le cadre des enquetes de protection de l'enfance menees par les societes d'aide a l'enfance. Il contient de l'information autant sur les auteurs presumes de mauvais traitements que sur les victimes.

Coordonnées du ministère : Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
21 décembre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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