Respect des exigences d’octroi de permis par les établissements de garde d’enfants

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Les installations de garde agreees sont inspectees et evaluees pour s'assurer qu'elles repondent a toutes les exigences enoncees dans la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance, 2014 et le Reglement 137/15 decoulant de la Loi. Ces donnees montrent les resultats des evaluations.

Coordonnées du ministère : Éducation

Informations additionnelles

Mots clés: Logement collectivi... Logement collectivités et soutien social

Éducation et formation Éducation et formation

Gouvernement Gouvernement
Couverture géographique: Ontario
Date de la dernière validation des données: 22 février 2017
Fréquence de mise à jour: Autre

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