Système d'information sur les rapports de conformité

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Protection des renseignements personnels - Les données contiennent des renseignements personnels, par conséquent l’exception relative à la vie privée s’applique.

Cette base de donnees sert a consigner l'information sur l'etat des plaintes, des inspections, des enquetes et des verifications liees aux permis et a en assurer le suivi, conformement a la Loi de 2005 sur les services prives de securite et d'enquete.

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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