Liste de mises en garde pour les consommateurs

Maintenue par le ministere des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, elle comprend les noms des entreprises qui ont ete accusees ou condamnees en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou d'autres lois administrees par le ministere, comme la Loi concernant les prets sur salaire. Elle nomme egalement les entreprises qui ont omis de prendre des mesures apres avoir ete informees a deux reprises par le ministere qu'elles avaient fait l'objet de plaintes de consommateurs.

Aux termes de la Loi de  2002 sur la protection du consommateur, quand un nom est affiche sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, il peut y rester pendant un maximum de 27 mois.

Pour consulter un repertoire consultable et a jour des entreprises et des personnes figurant sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs, visitez le site Web de celle-ci.

Coordonnées du ministère : Services au public et aux entreprises et Approvisionnement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
23 août 2018
Fréquence de mise à jour
Autre

Liste de mises en garde pour les consommateurs

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Aucune plage de dates

  • Autre
    Access to Consumer Beware List Anglais

    Dernière modification: 23 août 2018

    Explorer
  • Autre
    Accéder à la page Liste de mises en garde pour les consommateurs Français

    Dernière modification: 24 août 2018

    Explorer

Signalez un problème avec ces données

Soumettez un rapport si vous rencontrez des problèmes avec les ressources de données de ce jeu de données.

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.