Comptes débiteurs d’impôt des sociétés dans les dossiers de perception : années d’imposition harmonisées

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Données d'un programme confidentiel. Renseignements personnels – le paragraphe 17 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en interdit la divulgation.

Ces donnees contiennent des renseignements sur tous les comptes d'impot des societes se trouvant dans le Systeme integre de perception (SIP), notamment les comptes avec des creances en perception. Les donnees comprennent les denominations sociales, les numeros de compte, les soldes, des renseignements sur le percepteur, la chronologie des perceptions et les codes postaux.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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