Dollars perçus provenant de l’imposition des sociétés : années d’imposition dont l’harmonisation a déjà été entamée

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Données d'un programme confidentiel. Renseignements personnels – le paragraphe 17 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en interdit la divulgation. Comprend également des données sur le rendement des employés.

Ces donnees contiennent des renseignements sur tous les dollars recouvres par le Systeme integre de perception (SIP) dans le cadre du programme de l'imposition des societes. Les donnees comprennent les denominations sociales, les montants perçus, les dates de la perception, la date d'entree de la perception et des renseignements sur le percepteur.

Coordonnées du ministère : Finances

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Mensuelle

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