Nombre de contraventions données par la Police provinciale de l’Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et du Code criminel

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cette base de donnees comprend les contraventions donnees pour les infractions a toutes les lois : le Code de la route (p. ex., exces de vitesse, port de la ceinture), le Code criminel, les reglements et les reglements municipaux.

*[p. ex.]: par exemple

Coordonnées du ministère : Solliciteur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
1 février 2017
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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