https://files.ontario.ca/opendata/1_victim_witness_assistance_program_statistical_reporting_fr_0.csv

Le PAVT fournit des services au tribunal pour les victimes et les temoins d'actes criminels. Exemples de services :

Renseignements sur le processus de justice criminelle
Renseignements sur le cas
Remise des documents judiciaires
Compte rendu sur les procedures judiciaires
Defense des droits
Discussion de questions de securite
Orientation vers des services de planification de la securite
Intervention des clients dans le processus de justice criminelle
Preparation au tribunal
Soutien et accompagnement au tribunal
Renseignements sur les declarations de la victime et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

*[PAVT]: Programme d’aide aux victimes et aux témoins

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Dernière modification: 30 avril 2015
Créé le: 31 décembre 2019
Format: text/csv
Taille du fichier: taille inconnue
Licence: Licence du gouvernement ouvert – Ontario
Nom: https://files.ontario.ca/opendata/1_victim_witness_assistance_program_statistical_reporting_fr_0.csv
Type: Les données
La langue: Français
Début du période couverte: 1 avril 2012
Fin du période couverte: 31 mars 2013

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