Aide au tribunal pour les victimes vulnérables d’actes criminels

Le PAVT fournit des services au tribunal pour les victimes et les temoins d'actes criminels. Exemples de services :

  • Renseignements sur le processus de justice criminelle
  • Renseignements sur le cas
  • Remise des documents judiciaires
  • Compte rendu sur les procedures judiciaires
  • Defense des droits
  • Discussion de questions de securite
  • Orientation vers des services de planification de la securite
  • Intervention des clients dans le processus de justice criminelle
  • Preparation au tribunal
  • Soutien et accompagnement au tribunal
  • Renseignements sur les declarations de la victime et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

*[PAVT]: Programme d’aide aux victimes et aux témoins

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
30 avril 2015
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aide au tribunal pour les victimes vulnérables d’actes criminels

Renseignez-vous sur l’accès aux données à l’aide de différents types de formats.

Plage de dates : 1 avril 2012 - 31 mars 2013

  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/1_victim_witness_assistance_program_statistical_reporting.csv Anglais

    Dernière modification: 30 avril 2015

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  • CSV
    https://files.ontario.ca/opendata/1_victim_witness_assistance_program_statistical_reporting_fr_0.csv Français

    Dernière modification: 30 avril 2015

    Explorer

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