Appels en droit criminel interjetés à la Cour d’appel et à la Cour suprême du Canada

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cet ensemble de donnees comprend notamment le nombre d'avis d'appels deposes par des avocats, le nombre d'avis d'appels deposes par la Couronne, le nombre de demandes d'autorisation deposees aupres de la Cour supreme du Canada, le nombre de demandes d'intervenants deposees et le nombre de causes plaidees devant la Cour supreme du Canada.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Annuelle

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