Règlements codifiés actuels

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cette liste contient les numeros des reglements de l'Ontario et leurs titres en anglais et en français, et indique s'ils sont codifies ou non.

Ces donnees ne sont pas encore "publiques" en vertu de la Licence du gouvernement ouvert.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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