Lois codifiées actuelles

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cette liste contient les titres de loi en anglais et en français et indique si la loi est codifiee ou non ainsi que la date ou elle a ete abrogee, le cas echeant.

Ces donnees ne sont pas encore "publiques" en vertu de la Licence du gouvernement ouvert.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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