Données sur les changements et les corrections apportés aux règlements et aux lois

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Contient des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat, le privilège parlementaire ou la confidentialité des délibérations du Cabinet; l'information accessible au public se trouve déjà sur le site Lois-en-ligne.

Les modifications et les corrections apportees aux reglements et aux lois sont indiquees, ainsi que les pouvoirs necessaires pour les appliquer.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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