Base de données sur les dommages aux biens de l’État
Données restreintes
Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.
Restriction : Protection des renseignements personnels - LAIPVP – Renseignements personnels contenus dans le Système de gestion de l’information sur les demandes de règlement, recueillis dans le cadre des activités de recouvrement liées aux dommages causés aux biens de l’État
Coordonnées du ministère :
Transports
Informations additionnelles
- Mots clés
- Couverture géographique
- Ontario
- Date de la dernière validation des données
- 3 avril 2017
- Fréquence de mise à jour
- Autre
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