Programme de responsabilisation directe

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Cet ensemble contient des donnees sur les renvois, comme le nombre et le pourcentage de causes de categorie 1 renvoyees (les causes de categorie 1 ont une valeur de moins de 5 000 $ et comprennent le vol, les mefaits, la possession, la fraude et les faux semblants, ainsi que prendre un vehicule sans permission, troubler la paix et commettre une fraude liee a la nourriture, au deplacement ou au logement). Les donnees sur les resultats comprennent le nombre de comparutions et de jours avant le reglement et les sanctions imposees.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Tous les trimestres

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