Système d’information pour la délégation de pouvoir (Système eDA)

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Sécurité - Contient de l’information servant à vérifier de façon sécuritaire l’identité des responsables de l’approbation.

Accessible par l'intranet, cet outil de prestation de services aide les ministeres a chercher, a surveiller et a tenir a jour par voie electronique l'information sur les pouvoirs delegues.
Les Services communs de l'Ontario (SCO) utilisent le Systeme eDA pour verifier l'approbation des documents de la FPO, y compris des factures directes, des demandes, des formulaires d'ecriture de journal et des formulaires de demande de facture de compte a recevoir. Lorsqu'un document doit etre signe, les SCO se servent du Systeme eDA pour verifier la signature.

[FPO]: fonction publique de l’Ontario [eDA]: electronic Delegation of Authority *[SCO]: Services communs de l’Ontario

Coordonnées du ministère : Affaires municipales et Logement

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
5 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Au besoin

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