Rapport de contravention, de sommation et de poursuite en lien avec des normes d’emploi

Données en cours d’examen

Ces données ne sont pas disponibles pour l’instant. Nous sommes en train d’examiner les données de cette série pour déterminer si elles peuvent être mises à la disposition du public.

Indique le nombre total, depuis 2012, de contraventions dressees en vertu de la Partie 1 et de poursuites engagees en vertu de la Partie 3 de la Loi sur les normes d'emploi et de ses reglements

Coordonnées du ministère : Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
3 août 2016
Fréquence de mise à jour
Annuelle

Aidez-nous à améliorer le Catalogue de données.