Système d’information et de suivi sur l’application des lois

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Confidentialité - Les données renferment des informations détaillées sur les questions faisant l'objet d'une enquête.

Cet ensemble de donnees porte sur les enquetes et les poursuites ainsi que l'information connexe pour les annees 1986 a 2003, notamment les dates d'enquete, les frais, les amendes et les condamnations contre des individus et des entreprises.

Coordonnées du ministère : Environnement, Protection de la nature et Parcs

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
31 janvier 2017
Fréquence de mise à jour
Autre

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