Système d’information sur les successions

Données restreintes

Ces données ne sont pas et ne seront pas mises à disposition.Les données contenues dans ce dossier ont été examinées et ne peuvent pas être divulguées pour des raisons énoncés dans la Directive sur les données et les services numériques.

Restriction : Obligations juridiques et contractuelles - Renseignements judiciaires qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement, sont exemptés de la LAIPVP et relèvent d'un protocole d'entente exigeant un consentement judiciaire pour la divulgation.

Le Systeme d'information sur les successions porte sur les operations administratives liees aux affaires de succession, comme les demandes de rendez-vous des executeurs testamentaires, le traitement des demandes liees aux successions (notamment le calcul de l'impot sur les successions), les testaments deposes aux fins de sauvegarde , les demandes d'avis de commencement d'une procedure dans la succession, les avis d'objection, les demandes et le choix du conjoint survivant.

Coordonnées du ministère : Procureur général

Informations additionnelles

Mots clés
Couverture géographique
Ontario
Date de la dernière validation des données
14 octobre 2016
Fréquence de mise à jour
Autre

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